AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2013 - n° 1Le repos hebdomadaire est un élément de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques

Le repos hebdomadaire est un élément de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques

Droit pénal - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Sanction pénale de l'inexécution, par l'exploitant d'un commerce de détail, de l'obligation d'afficher le jour de fermeture de son établissement, en contravention à un arrêté préfectoral. L'article L. 3132-29 du Code du travail, reprenant la disposition de l'article L. 221-17 de l'ancien code, autorise le préfet à ordonner la fermeture hebdomadaire d'établissements dont il désigne l'activité et la « zone géographique ». Cette décision est subordonnée à un accord préalable « entre les organisations (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 oct. 2012, n° 11-88.621, F-D : JurisData n° 2012-025651

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Droit pénal

N°1 . 2013-01-01


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