Sanction transgenre

Droit pénal - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La démolition des constructions irrégulières, prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, ne peut pas être prononcée à titre de peine principale. La remise en état des lieux dérangés par une infraction au Code de l'urbanisme ou la démolition d'un construction irrégulièrement édifiée n'est pas une peine et n'entre donc pas dans les prévisions de l'article 131-11 du Code pénal qui permet qu'une peine complémentaire soit prononcée à titre d'unique peine principale. La règle n'est pas nouvelle (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 nov. 2012, n° 12-82.449, F-P+B : JurisData n° 2012-025741

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Droit pénal

N°1 . 2013-01-01


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