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Le parquet de la Cour de cassation illustre avec honneur son indépendance

Droit pénal - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Dans l'affaire Erika, la Cour de cassation décide qu'une pollution grave affectant les eaux territoriales de la France ressortit à la compétence de ses tribunaux, même si elle est causée par un naufrage survenu dans la zone économique exclusive. L'article 8 de la loi (abrogée) du 5 juillet 1983, qui constituait la base de la prévention, n'est pas contraire à la convention Marpol. L'affaire du naufrage de l'Erika trouve son épilogue avec l'arrêt rapporté qui prononce une cassation partielle sans renvoi : (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 sept. 2012, n° 10-82.938, FP P+B+R+I : JurisData n° 2012-021445 ; JCP G 2012, 1243, note K. Le Coviour ; RJEP 2012, comm. 63, note D. Guihal ; D. 2012, p. 2673, obs. L. Neyret, p. 2675, obs. V. Ravit et O. Sutterlin, p. 2711, note Ph. Delebecque et 2920, obs. G. Roujou de Boubée

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Droit pénal

N°1 . 2013-01-01


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