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Un peu de lecture en attendant l'interprète ?

Droit pénal - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Si la remise d'un formulaire d'information immédiate des droits de la personne gardée à vue, dans une langue qu'elle comprend, ne vaut pas notification de ceux-ci, cette remise n'est pas optionnelle et doit être effectuée dès lors que l'interprète n'est pas disponible dans le meilleur délai. Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en matière de garde à vue, bien que non publié au bulletin des arrêts des chambres civiles, ne manque pas d'intérêt. L'article 63-1 du Code de procédure (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-30.458, F-D : JurisData n° 2012-027849

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Droit pénal

N°1 . 2013-01-01


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