AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2013 - n° 1Un travail dissimulé non révélé au juge d'instruction

Un travail dissimulé non révélé au juge d'instruction

Droit pénal - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Aucune obligation légale ne pèse sur les officiers de police judiciaire, agissant en exécution d'une commission rogatoire, d'aviser le juge d'instruction de la découverte d'infractions non comprises dans leur saisine s'ils sollicitent immédiatement les instructions du procureur de la République, comme le prescrit l'article 40 du Code de procédure pénale. Une personne gardée à vue peut être entendue, sans qu'il soit nécessaire de prendre une nouvelle mesure de garde à vue sur des faits autres que (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 oct. 2012, n° 11-87.244, F-P+B : JurisData n° 2012-026577

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Droit pénal

N°1 . 2013-01-01


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