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Encore des avocats en prison

Droit pénal - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

L'article D. 276-1 du Code de procédure pénale, introduit par le décret du 8 décembre 1998 (D. n° 98-1099, 8 déc. 1998, art. 61 ) prévoit qu'« en vue de la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la Justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés dans des conditions déterminées par instruction ministérielle ». Circ. n° JUSD1236970C, 15 oct. 2012 [relative à l'instruction ministérielle relative au répertoire (...)

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Droit pénal

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N°1 . 2013-01-01


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