Trou de mémoire

Droit pénal - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit, en application de l'article 585-2 du Code de procédure pénale, parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi. Ne répond pas aux exigences de ce texte le mémoire de l'officier du ministère public qui, déposé au greffe de la juridiction qui a statué, n'est parvenu au greffe de la Cour de cassation que plus d'un (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 nov. 2012, n° 12-82.353, F-P+B : JurisData n° 2012-027402

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Droit pénal

N°1 . 2013-01-01


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