AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2014 - n° 1Un an d'instruction préparatoire. - (octobre 2012 – octobre 2013)

Un an d'instruction préparatoire. - (octobre 2012 – octobre 2013)

Droit pénal - Janvier 2014 - n° 1

Chronique par Valérie Georget magistrat, conseiller référendaire à la Cour de cassation

EXTRAIT *

Après avoir été monopolisée par des thèmes « forts » tels que la garde à vue et l'institution de la question prioritaire de constitutionnalité, l'actualité de l'instruction préparatoire est plus classique. On retiendra de l'année écoulée une activité juridictionnelle prédominante qui, notamment, se penche sur les modalités d'intégration des nouvelles technologies dans la procédure pénale, détermine le champ d'application des droits reconnus aux personnes gardées à vue, assoit la jurisprudence en (...)

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Droit pénal

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N°1 . 2014-01-01


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