AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2014 - n° 1Faire des cadeaux n'est pas nécessairement corrompre !

Faire des cadeaux n'est pas nécessairement corrompre !

Droit pénal - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le seul fait de consentir des dons ou de faire des cadeaux à un magistrat, qui accepte de les recevoir, ne constitue pas par lui-même le délit de corruption. Les faits étaient les suivants. Une plainte avait été adressée au procureur de la République dénonçant des faits de corruption et de collusions frauduleuses entre un administrateur judiciaire et des magistrats du tribunal de commerce. Le plaignant faisait notamment état du financement d'un voyage en Terre sainte offert par un administrateur (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 nov. 2013, n° 12-85.085, F-D : JurisData n° 2013-025507

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Droit pénal

N°1 . 2014-01-01


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