AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2014 - n° 1L'article 222-22-2 du Code pénal, hypothèse d'emprunt de matérialité

L'article 222-22-2 du Code pénal, hypothèse d'emprunt de matérialité

Droit pénal - Janvier 2014 - n° 1

Etude par Stéphane Detraz et Laurent Saenko maîtres de conférences à l'université Paris-Sud

EXTRAIT *

L'article 222-22-2 du Code pénal, issu de la loi du 5 août 2003, punit la personne qui contraint autrui à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers. Certes, ce ménage à trois confère aux faits une physionomie originale, mais l'on doit se demander si la nouvelle disposition n'entre pas en concours avec des qualifications pénales déjà existantes. La loi n° 2013-711 du 5 août 2013, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne (...)

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N°1 . 2014-01-01


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