AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2014 - n° 1Précisions relatives à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité

Précisions relatives à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité

Droit pénal - Janvier 2014 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2013-1097, 2 déc. 2013 : Journal Officiel 4 Décembre 2013 La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles ayant permis aux victimes d'être indemnisées dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale, le présent décret précise les conditions de notification de cette ordonnance aux parties civiles (CPP, art. R. 41-3-1 nouveau) ainsi que les modalités de leur droit d'opposition (CPP, art. R. 41-8 mod.). (...)

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N°1 . 2014-01-01


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