AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2014 - n° 1Classement sans suite par le procureur de la République

Classement sans suite par le procureur de la République

Droit pénal - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le délit de déni de justice vise le refus réitéré par un magistrat de statuer sur les faits dont la juridiction est saisie. Cette décision qui rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction confirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction est la même que celle commentée sous la rubrique « Corruption de magistrat » (V. comm. 1). La question posée par le second moyen du pourvoi est connue : le classement sans suite opéré par le procureur de la République (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 nov. 2013, n° 12-85.085, F-D : JurisData n° 2013-025507

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Droit pénal

N°1 . 2014-01-01


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