AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2014 - n° 1Modalités d'élaboration et de transmission des rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets

Modalités d'élaboration et de transmission des rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets

Droit pénal - Janvier 2014 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2013-1134, 9 déc. 2013 : Journal Officiel 11 Décembre 2013 La loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (Journal Officiel 26 Juillet 2013) a introduit aux articles 35 et 39-1 du Code de procédure pénale l'obligation pour le procureur général et le procureur de la République d'élaborer des rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets. Le présent (...)

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N°1 . 2014-01-01


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