AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2014 - n° 1Proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap

Proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap

Droit pénal - Janvier 2014 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Rapp. AN n° 1585, 27 nov. 2013 L'Assemblée nationale est saisie en seconde lecture de la proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté sur la presse du 29 juillet 1881. Cette proposition de loi, déposée au cours de la treizième législature, avait été adoptée par l'Assemblée nationale à la quasi-unanimité le 22 novembre 2011. C'est à l'unanimité des présents que cette proposition de loi a été adoptée le 7 février (...)

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N°1 . 2014-01-01


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