AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2014 - n° 1Un tout petit pas vers le contradictoire en matière d'amendes forfaitaires

Un tout petit pas vers le contradictoire en matière d'amendes forfaitaires

Droit pénal - Janvier 2014 - n° 1

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Formes du rejet, par l'officier du ministère public, des requêtes et réclamations élevées contre les avis de contravention au cours de la procédure de l'amende forfaitaire. D. n° 2013-1097, 2 déc. 2013, art. 3, IV 1° et 2° : Journal Officiel 4 Décembre 2013 La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré contraire à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme l'impossibilité dans laquelle se trouvent les contrevenants de contester devant un juge le rejet, par l'officier du (...)

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N°1 . 2014-01-01


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