AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2014 - n° 1Adoption en première lecture de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Adoption en première lecture de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Droit pénal - Janvier 2014 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA n° 252 (2013-2014) Le 4 décembre 2013, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. En même temps qu'elle abroge l'article 225-10-1 du Code pénal relatif au racolage sur la voie publique (Proposition de loi, art. 13), la proposition de loi vise dans un chapitre IV à l'« interdiction de l'achat d'un acte sexuel » (Proposition de loi, art. 16 et 17). Conformément au texte adopté en commission, les députés ont souhaité (...)

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N°1 . 2014-01-01


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