AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2014 - n° 1Imputation diffamatoire par voie d'insinuation

Imputation diffamatoire par voie d'insinuation

Droit pénal - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Michel Véron

EXTRAIT *

Entre dans les prévisions de la loi une imputation ou une allégation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération même si elle est présentée sous une forme déguisée et par voie d'insinuation. Cet arrêt de la chambre criminelle qui casse la décision de relaxe prononcée par les juges du fond n'apporte pas véritablement de révolution. Il repose sur l'affirmation, maintes fois renouvelée dans le temps, qu'il appartient à la Cour de cassation de contrôler les appréciations des juges du fond en (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 oct. 2013, n° 12-85.971, F-D : JurisData n° 2013-024853

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Droit pénal

N°1 . 2014-01-01


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