AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2014 - n° 1Point de départ du délai de prescription en cas de publication dans un périodique

Point de départ du délai de prescription en cas de publication dans un périodique

Droit pénal - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Michel Véron

EXTRAIT *

Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où le périodique a été mis à la disposition du public, date qui résulte des bordereaux de livraison du journal aux points de vente et de l'attestation de l'imprimeur. Le droit pénal distingue selon que la diffamation ou l'injure sont publiques ou non publiques. Alors que la diffamation et l'injure publiques sont incriminées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (art. 30 à 32 pour la diffamation et art. 33 pour (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 oct. 2013, n° 12-84.272, F-P+B : JurisData n° 2013-023295

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Droit pénal

N°1 . 2014-01-01


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