AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2014 - n° 1Suspension du délai de prescription pendant la durée du délibéré

Suspension du délai de prescription pendant la durée du délibéré

Droit pénal - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Michel Véron

EXTRAIT *

Le délai de prescription est suspendu pendant la durée du délibéré, les parties poursuivantes étant dans l'impossibilité d'accomplir un acte de procédure interruptif. Faut-il ouvrir dans cette revue une rubrique intitulée « Football et poursuites pénales » ? La question peut se poser car ce sport semble bien être concerné par la commission d'infractions assez diverses. Nous avons récemment commenté dans cette revue une décision confirmant la condamnation pour provocation à la haine ou à la violence (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 oct. 2013, n° 12-84.408, F-P+B : JurisData n° 2013-023268

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Droit pénal

N°1 . 2014-01-01


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