AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2014 - n° 1Le droit à un procès équitable : la Commission souhaite accroître les garanties accordées aux citoyens dans le cadre des procédures pénales

Le droit à un procès équitable : la Commission souhaite accroître les garanties accordées aux citoyens dans le cadre des procédures pénales

Droit pénal - Janvier 2014 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Comm. UE, IP/13/1157, 27 nov. 2013 La Commission européenne a présenté le 27 novembre 2013 une série de propositions visant à renforcer encore les garanties procédurales des citoyens dans le cadre des procédures pénales. Ce train de mesures, qui a pour objectif de garantir à l'ensemble des citoyens, où qu'ils se trouvent dans l'Union européenne, les droits constitutifs du procès équitable, comprend cinq propositions : 1) Une directive visant à renforcer la présomption d'innocence et le droit d'assister (...)

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N°1 . 2014-01-01


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