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Constructions sur du vide géographique et du trop-plein juridique

Droit pénal - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Concours idéal entre une infraction du Code de l'urbanisme et une infraction du Code de l'environnement Lorsque le même fait porte atteinte à deux intérêts protégés différents, le prévenu doit être déclaré deux fois coupable, sauf à ne recevoir qu'une seule peine. C'est le cas qui s'est présenté dans l'affaire jugée par l'arrêt rapporté. L'article L. 562-5 du Code de l'environnement emprunte la sanction de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme pour l'appliquer au fait « de construire ou d'aménager (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 29 oct. 2013 n° 12-85.395, F-D : JurisData n° 2013-023930

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Droit pénal

N°1 . 2014-01-01


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