Les maisons sur l'eau

Droit pénal - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Inconstitutionnalité des articles 62 et 63 du Code des douanes relatifs à la visite des navires par les douaniers au motif que ces textes n'établissent pas un contrôle judiciaire suffisant sur ces mesures qui constituent une intrusion dans le domicile. Le Code des douanes, dans ses dispositions relatives aux pouvoirs d'investigation des agents des douanes, distingue entre « la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes » (C. douanes, art. 60 à 63 bis) et « l'accès aux locaux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cons. const., 29 nov. 2013, déc. n° 2013-357 QPC : JurisData n° 2013-027168

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement