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Le tuyau percé du policier municipal

Droit pénal - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Selon l'article 446 du Code de procédure pénale, les témoins entendus à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par ce texte. Encourt dès lors la cassation l'arrêt rendu alors qu'une déposition recueillie à l'audience à titre de simples renseignements a pu exercer une influence sur la déclaration de culpabilité. Curieux que la décision rapportée ne soit pas publiée au bulletin des arrêts de la chambre criminelle. La solution, il est vrai n'est pas nouvelle (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 oct. 2013, n° 13-83.326, F-D : JurisData n° 2013-023248

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Droit pénal

N°1 . 2014-01-01


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