AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2014 - n° 1L'objectif de réinsertion des condamnés poursuivi par l'article 728-10 du Code de procédure pénale n'est pas applicable au mandat d'arrêt européen.

L'objectif de réinsertion des condamnés poursuivi par l'article 728-10 du Code de procédure pénale n'est pas applicable au mandat d'arrêt européen.

Droit pénal - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Virginie PELTIER

EXTRAIT *

L'article 728-10 du Code de procédure pénale, qui concerne la reconnaissance et l'exécution, dans un État de l'Union européenne, des condamnations pénales définitives à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée dans un autre État membre, est sans application au mandat d'arrêt européen. La chambre criminelle vient de rendre un arrêt qui constitue certainement l'une des premières applications de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 (Journal Officiel 6 Aout 2013) portant diverses (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 nov. 2013, n° 13-86.777, F-D : JurisData n° 2013-025498

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Droit pénal

N°1 . 2014-01-01


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