AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2014 - n° 1Erreur dans la caractérisation d'un état de récidive criminelle

Erreur dans la caractérisation d'un état de récidive criminelle

Droit pénal - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Évelyne Bonis-Garçon

EXTRAIT *

L'aggravation de la peine encourue, en raison de l'état de récidive criminelle du condamné, ne peut résulter que d'une condamnation antérieure définitive pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi. Au regard des règles de droit régissant tant la récidive que la détermination de la peine, l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2013 ne mériterait sans doute pas que l'on s'y attarde. Toutefois, la peine prononcée par les magistrats (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 nov. 2013, n° 13-83.798, F-P+B : JurisData n° 2013-024910

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Droit pénal

N°1 . 2014-01-01


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