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Précisions sur la procédure de destitution du Chef de l'État

Droit pénal - Janvier 2015 - n° 1

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

L. org. n° 2014-1392, 24 nov. 2014 : Journal Officiel 25 Novembre 2014 Conformément à l'article 67 de la Constitution, sous la seule réserve prévue à l'article 53-2 pour la Cour pénale internationale, le Président de la République n'est responsable devant aucune juridiction des actes accomplis en cette qualité. L'article 68 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 (Journal Officiel 24 Février 2007), met cependant en place une procédure parlementaire de destitution (...)

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N°1 . 2015-01-01


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