AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2015 - n° 1Un an d'instruction préparatoire. - (Octobre 2013 – Octobre 2014)

Un an d'instruction préparatoire. - (Octobre 2013 – Octobre 2014)

Droit pénal - Janvier 2015 - n° 1

Chronique par Valérie Georget magistrat, conseiller référendaire à la Cour de cassation

EXTRAIT *

Au cours de l'année écoulée, la place de l'avocat pendant la garde à vue a été précisée et le recours à la géolocalisation légalisé. Classiquement, le régime de la détention provisoire et des modalités d'appel des décisions des juges d'instruction ont suscité une jurisprudence abondante. Il a aussi été statué sur les saisies des biens meubles et immeubles pendant les phases d'enquête et d'instruction. Exception préjudicielle. - Deux personnes, mises en examen du chef, notamment, d'homicide avec préméditation, (...)

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N°1 . 2015-01-01


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