AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2015 - n° 1Contrainte morale : ne pas confondre élément constitutif et circonstance aggravante

Contrainte morale : ne pas confondre élément constitutif et circonstance aggravante

Droit pénal - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Un même fait, tiré de l'autorité exercée par l'auteur de l'agression sexuelle sur la victime, ne peut constituer à la fois un élément de l'infraction et une circonstance aggravante. La définition et la répression des agressions sexuelles ont donné lieu à de nombreuses modifications des textes, notamment par la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 (Journal Officiel 9 Février 2010) tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal. Si cette infraction particulière visée par l'article 222-31-1 (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 nov. 2014, n° 14-81.249, F-D, QPC : JurisData n° 2014-027936

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Droit pénal

N°1 . 2015-01-01


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