AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2015 - n° 1Modalités de gestion des condamnations étrangères et d'établissement des extraits de casier judiciaire

Modalités de gestion des condamnations étrangères et d'établissement des extraits de casier judiciaire

Droit pénal - Janvier 2015 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2014-1422, 28 nov. 2014 : Journal Officiel 30 Novembre 2014 Pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (JO 28 mars 2012, p. 5592), ce décret modifie le Code de procédure pénale afin de préciser le contenu d'une fiche pénale adressée au casier judiciaire national en incluant l'ensemble des éléments obligatoires prévus par la décision-cadre 2009/315/ JAI du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu (...)

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N°1 . 2015-01-01


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