AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2015 - n° 1Marché d'études classé « confidentiel défense »

Marché d'études classé « confidentiel défense »

Droit pénal - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Constitue une atteinte au secret de la défense nationale le fait, pour des ingénieurs d'une société, habilités défense, d'adresser des extraits d'un cahier des charges classé « confidentiel défense » à un sous-traitant dont ils savaient qu'il ne possédait pas d'habilitation. La loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (Journal Officiel 31 Juillet 2009) a introduit dans le Code pénal les textes (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 nov. 2014, n° 13-87.943, F-D : JurisData n° 2014-027452

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Droit pénal

N°1 . 2015-01-01


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