AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2015 - n° 1La compétence de la commission d'indemnisation des victimes

La compétence de la commission d'indemnisation des victimes

Droit pénal - Janvier 2015 - n° 1

Etude par Stella BISSEUIL Avocat au barreau de Toulouse

EXTRAIT *

La compétence de la commission d'indemnisation des victimes (CIVI) conditionnée à une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois ne repose pas sur le certificat de médecine légale qui fixe l'ITT au sens pénal du terme, mais peut être réexaminée au vu d'une expertise médicale. L'article 706-3 du Code de procédure pénale soumet la compétence de la CIVI à la condition d'une certaine gravité de l'atteinte à la victime. Un mouvement jurisprudentiel se dessine, récemment confirmé par la (...)

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N°1 . 2015-01-01


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