AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2015 - n° 1Présentation du rapport d'information sur l'encellulement individuel

Présentation du rapport d'information sur l'encellulement individuel

Droit pénal - Janvier 2015 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Rapp. AN, n° 2388, 24 nov. 2014 Le 2 décembre 2014, Christiane Taubira a reçu le rapport du député de Loire-Atlantique, Dominique Raimbourg, chargé par le Premier ministre de faire des préconisations sur les modalités d'application de l'encellulement individuel suite au refus par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale de permettre au ministre de la Justice de disposer d'un nouveau délai pour se conformer à cette obligation. Le rapport commence par dresser plusieurs constats (...)

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N°1 . 2015-01-01


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