AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2015 - n° 1La raison médicale comme motif de mise en liberté. - À propos de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

La raison médicale comme motif de mise en liberté. - À propos de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Droit pénal - Janvier 2015 - n° 1

Etude par Elisa BARON docteur en droitchargée d'enseignement à l'université de Bordeaux

EXTRAIT *

En introduisant dans le Code de procédure pénale un mécanisme de mise en liberté à l'égard des personnes placées en détention provisoire et dont le pronostic vital serait engagé ou dont l'état de santé serait incompatible avec le maintien en détention, la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénalesNote 1 vient rationnaliser les hypothèses de mise en liberté pour motif médical des personnes détenues tant au titre d'une condamnation (...)

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N°1 . 2015-01-01


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