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L'intention de porter les propos à la connaissance de tiers

Droit pénal - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

N'est pas justifiée la décision qui retient la qualification de diffamation non publique pour des propos tenus au cours d'une conversation confidentielle en se fondant sur des « motifs hypothétiques » pour établir la volonté de les voir portés à la connaissance de tiers. Les données du problème résolu par cet arrêt de cassation sont bien connues. Tandis que l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 incrimine la diffamation publique, l'article R. 621-1 du Code pénal incrimine la diffamation non publique. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 oct. 2014, n° 13-85.512, F-P+B+I : JurisData n° 2014-024160

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Droit pénal

N°1 . 2015-01-01


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