AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2015 - n° 1Rejet de la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Rejet de la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Droit pénal - Janvier 2015 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

AN, TA n° 440 Alors que la commission des lois avait adopté sans modification la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles adoptée en première lecture par le Sénat en mai dernier (Dr. pén. 2014, alerte 61), les députés ont rejeté le texte par 252 voix contre 191.

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N°1 . 2015-01-01


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