AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2015 - n° 1La faute de l'employeur efface la faute du salarié

La faute de l'employeur efface la faute du salarié

Droit pénal - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Si la victime a procédé seule aux opérations ayant entrainé son décès sans attendre son chef d'équipe, c'est en raison d'une absence totale de formation et de rappel des consignes de sécurité imputables à l'employeur. Cet arrêt qui rejette le pourvoi formé par le gérant d'une société condamné pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs peut paraître assez banal. Il est cependant intéressant par sa motivation. En effet, si la Cour de cassation considère (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 nov. 2014, n° 13-85.860, F-D : JurisData n° 2014-028830

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Droit pénal

N°1 . 2015-01-01


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