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Une requête n'est pas une réclamation

Droit pénal - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La requête en exonération d'une amende forfaitaire n'interrompt pas l'action publique à la différence de la réclamation contre l'avis d'amende forfaitaire majorée. La solution de l'arrêt rapporté ci-dessus n'est pas nouvelle (Cass. crim., 2 sept. 2010, n° 10-80.275 : JurisData n° 2010-017052 ; Dr. pén. 2010, comm. 123). Si elle mérite l'attention, c'est qu'elle fait suite à un revirement de jurisprudence qui a affecté le régime de la requête en exonération et selon lequel le rejet, par le ministère (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 sept. 2014, n° 13-86.153 : JurisData n° 2014-029840

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Droit pénal

N°1 . 2015-01-01


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