AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2015 - n° 1Un patron de supermarché qui n'est pas maître chez lui sur son propre parking

Un patron de supermarché qui n'est pas maître chez lui sur son propre parking

Droit pénal - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les zones de stationnement payant sont suffisamment bien définies par la division du territoire en plusieurs zones, sans énumération détaillée des voies. Il n'est pas nécessaire que les lignes continues longitudinales tracées sur les voies ouvertes à la circulation, même privées, soient fondées sur un arrêté de l'autorité locale. Les infractions pénales ne peuvent être réprimées que si elles sont prévues par un texte légal ou réglementaire qui, dans le cas des contraventions aux règles de la circulation (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 nov. 2014, n° 13-87.101, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-027368
Cass. crim., 12 nov. 2014, n° 13-86.357, F-P+B : JurisData n° 2014-027371

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Droit pénal

N°1 . 2015-01-01


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