AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2015 - n° 1« Sans délai » signifie immédiatement ou jamais

« Sans délai » signifie immédiatement ou jamais

Droit pénal - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée, les juges sont tenus, lorsqu'ils ordonnent la remise en état des lieux, d'impartir un délai dans lequel les travaux nécessités par cette mesure devront être exécutés. Selon l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, le tribunal qui prononce une remise en état assortit cette injonction d'un délai pendant lequel le condamné doit s'y conformer. Ce délai a d'importantes conséquences juridiques puisque son expiration fait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 18 nov. 2014, n° 13-83.836 : JurisData n° 2014-027950

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°1 . 2015-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement