AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2015 - n° 1Le droit pénal fiscal doit faire l'objet d'une formation continue des magistrats

Le droit pénal fiscal doit faire l'objet d'une formation continue des magistrats

Droit pénal - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les auteurs d'infractions à la réglementation des contributions indirectes doivent être condamnés à autant d'amendes fiscales qu'ils ont commis de fraudes. Mais, pour chaque infraction, une seule amende est prononcée contre l'ensemble des prévenus. La condamnation au paiement des droits fraudés ne peut pas être réduite par le juge judiciaire. La cour d'appel est saisie de l'action fiscale sur appel de la seule administration, même si le ministère public n'a pas exercé cette voie de recours. Au principe (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 nov. 2014, n° 13-84.084, F-D : JurisData n° 2014-027956

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Droit pénal

N°1 . 2015-01-01


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