AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2015 - n° 1Infléchissement de la validation constitutionnelle des cumuls de sanctions pénale et administrative

Infléchissement de la validation constitutionnelle des cumuls de sanctions pénale et administrative

Droit pénal - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Virginie PELTIER

EXTRAIT *

Le cumul de poursuites pénale et administrative ne porte pas atteinte au principe non bis in idem : le cumul de sanctions qui peut en résulter ne méconnaît pas davantage le principe de proportionnalité des peines, à condition qu'il n'excède pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. Il appartient donc aux autorités juridictionnelles et disciplinaires compétentes de veiller au respect de cette exigence et de tenir compte, lorsqu'elles se prononcent, des sanctions de même nature (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., 24 oct. 2014, déc. n° 2014-423 QPC : JurisData n° 2014-025969

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Droit pénal

N°1 . 2015-01-01


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