AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2015 - n° 1La conformité des peines perpétuelles françaises à l'article 3 de la Conv. EDH

La conformité des peines perpétuelles françaises à l'article 3 de la Conv. EDH

Droit pénal - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Évelyne BONIS-GARÇON

EXTRAIT *

La possibilité de réexamen de la réclusion à perpétuité assortie d'une période de sûreté perpétuelle prévue à l'article 720-4 du Code de procédure pénale est suffisante pour considérer que la peine est compressible au sens de la jurisprudence européenne rendue sur le fondement de l'article 3 de la Convention. Par cet arrêt Bodein contre France, la CEDH ne bouleverse pas sa jurisprudence établie en matière de compatibilité des peines perpétuelles à l'article 3 de la Convention. L'arrêt retiendra néanmoins (...)

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SOURCES

Droit pénal
CEDH, 5e sect., 13 nov. 2014, n° 40014/10, Bodein c/ France : JurisData n° 2014-026649

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Droit pénal

N°1 . 2015-01-01


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