Règlement de juges

Droit pénal - Février 2000 - n° 2

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Le règlement de juges ne concerne que des juridictions. Le Procureur de la République est un magistrat et non un juge. En conséquence il ne peut y avoir lieu à règlement de juges, en application de l'article 659 du Code de procédure pénale, lorsque se trouvent en contradiction, non pas deux actes juridictionnels, mais d'une part une poursuite et d'autre part la décision d'une juridiction. Telle était l'hypothèse qui a donné lieu à l'arrêt du 16 juillet 1999 (n° P 99-84. 519 PF : Juris-Data n° 003236). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°2 . 2000-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement