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La remise consomme le délit

Droit pénal - Février 2000 - n° 2

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 30 juin 1999, Feldman Marcel, Adam Jean-Pierre : Bull. crim., n° 170 ; Juris-Data n° 002892 La présentation du chèque à l'encaissement caractérise la remise et fixe le point de départ du délai de prescription du délit Vu les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, 405, ancien, et 313-1 du Code pénal ; • Attendu qu'en matière d'escroquerie, la prescription court du jour où le délit est consommé par la remise de la chose frauduleusement obtenue ; Attendu qu'il résulte (...)

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N°2 . 2000-02-01


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