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Intérêt moral et probité

Droit pénal - Février 2000 - n° 2

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 29 sept. 1999, Procureur Général près la Cour d'appel de Colmar : Juris-Data n° 003737 La prise illégale d'intérêts est constituée par la prise d'un intérêt quelconque. Cet intérêt peut être de nature matérielle ou morale, direct ou indirect Vu les articles 175 ancien et 432-12 du Code pénal ; • Attendu que, selon ces textes, le délit de prise illégale d'intérêts est constitué notamment par le fait, pour une personne investie d'un mandat électif public, de prendre un intérêt (...)

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N°2 . 2000-02-01


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