AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2000 - n° 2L'assureur n'est pas tenu au secret professionnel

L'assureur n'est pas tenu au secret professionnel

Droit pénal - Février 2000 - n° 2

Commentaires par Michel VÉRON

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Référence : Cass. crim. R, 28 sept. 1999, Bouillard Maryvonne, épouse Husson, P. C. : Juris-Data n° 003740 Un assureur ne figure pas parmi les personnes légalement tenues au secret professionnel et le nom du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie ne présente pas un caractère secret • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans l'instance prud'homale l'opposant à son ancien employeur, les Mutuelles du Mans lard, Maryvonne Bouillard a produit une attestation établie en sa faveur par (...)

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N°2 . 2000-02-01


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