Nullités flottantes

Droit pénal - Février 2000 - n° 2

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 28 sept. 1999, Vemay André ; pourvoi c/ CA Grenoble, 17 sept. 1998 : Juris-Data n° 003741 Est subordonnée à la preuve d'un grief, la nullité textuelle qui sanctionne l'inobservation du délai de transmission des procès-verbaux en matière de pêche Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 237-1 à L. 237-5 du Code rural, 427, 485, 512, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°2 . 2000-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement