AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2000 - n° 2Il est interdit de publier ce qui n'est pas public.

Il est interdit de publier ce qui n'est pas public.

Droit pénal - Février 2000 - n° 2

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 22 juin 1999, July Serge, Tourancheau Patricia : Bull, crim., n° 146 ; Juris-Data n° 002795 L'article 38, alinéa 1 er, de la loi de 1881 sur la presse interdit la reproduction même partielle du contenu des actes d'une procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le journal « Libération » daté du 28 octobre 1996, a été publié un article intitulé « Amour d'ados planté d'un coup (...)

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N°2 . 2000-02-01


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