Les vaches folles

Droit pénal - Février 2000 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 26 oct. 1999, Robin Didier ; pourvoi c/ CA Douai, 26 mars 1998 : Juris-Data n° 004316 La publicité fausse ou de nature à induire en erreur est un délit d'imprudence qui peut être imputé à un délégué. Les associations interprofessionnelles agricoles sont recevables à se constituer parties civiles • Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué qu'à la suite d'un contrôle effectué par des agents de la direction de la concurrence de la consommation et de la répression (...)

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N°2 . 2000-02-01


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