AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2000 - n° 2Première application de l'article 122-3 sur l'erreur de droit

Première application de l'article 122-3 sur l'erreur de droit

Droit pénal - Février 2000 - n° 2

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Référence : Cass. crim. R, 24 nov. 1998, Le Breton Loïc Est soumis à une erreur de droit inévitable l'employeur qui applique, à tort, un accord professionnel moins favorable que la loi mais conclu sous l'égide du Gouvernement La Cour - (...) Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 122-3 du Code pénal : Attendu que, pour faire bénéficier des dispositions visées au moyen Loïc Le Breton, gérant d'une entreprise de déménagement, poursuivi pour avoir, en violation de l'article (...)

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N°2 . 2000-02-01


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